Prise en compte des derniers trimestres dans le calcul de la pension des indépendants

Le projet établit, dans le calcul de la pension des indépendants, la prise en compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. Jusqu'à présent, le calcul de la pension s’arrêtait automatiquement au 31 décembre de l’année qui précède la prise de pension. Autrement dit, les indépendants qui travaillent au-delà du 31 décembre ne profitaient pas, dans leur calcul de pension, de ces trimestres supplémentaires prestés. Seul le régime des indépendants était encore concerné par un tel mode de calcul.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants