Primes syndicales

Règlement du paiement annuel des primes syndicales par le SPF Chancellerie du Premier Ministre

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. A partir de 2006, le paiement de la prime syndicale aux membres du personnel du secteur public sera systématiquement payée chaque année au cours de l'année qui suit l'année de référence. Pour ce faire, les administrations publiques feront parvenir à leurs membres du personnel, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, un formulaire de demande en vue de l'obtention d'une prime syndicale. Ceux-ci devront être remis avant le 30 juin auprès de l'organisation syndicale. Les organisations syndicales transmettront au SPF Chancellerie du Premier Ministre un décompte des primes syndicales et des indemnités de frais administratifs qui leur sont dues. Sur cette base, les organisations syndicales recevront trois paiement répartis sur l'année en cours : 50 % avant le 28 février, 30 % avant le 31 mai et 20 % avant le 30 septembre. Après négociation syndicale, le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 septembre 1980.