Prime syndicale

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Le projet adapte l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale et de l'arrêté royal (***) relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. Et ceci, en fonction des modifications prévues dans la proposition de loi-programme, qui crée la base légale qui permet à l'ONSSAPL (****) de verser directement les cotisations perçues aux organsimes de paiement des organsiations syndicales. L'article (*****) qui prévoyait notamment que les cotisations à partir de l'année de référence 2005 seraient dues au cours de la deuxième année suivant de l'année de réfrence est supprimé. Il est dès lors possible de procéder, le cas échéant, au paiement annuel de la prime syndicale au cours de l'année qui suit l'année de référence. Le projet prévoit que les avances concernant l'année de référence 2004 seront transférées aux organisations syndicales avant le 31 août 2005. les organisations syndicales se voient ainsi offrir la possibilité de payer, en 2005 et avant le 31 mars 2006, la prime syndicale à leurs membres pour l'année de référence 2004. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 26 septembre 1980 (**) du 1er septembre 1980, artciles 1, b), et 4, 2°. (***) du 30 septembre 1980 (****) ONSSAPL = Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (*****) 5, § 12 de l'arrêté du 26 septembre 1980.