Prime syndicale

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux (*) relatifs à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Le projet exécute la Programmation sociale intersectorielle 2003-2004 (**) en ce qui concerne l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. Il prévoit une augmentation de la prime syndicale à 78 euros par an, à partir de l'année de référence 2003, ainsi qu'une augmentation du montant des frais administratifs de fonctionnement à 2,20 euros par prime syndicale, à payer à partir du 1er janvier 2003 et pour chacune des années de référence. A la suite de cette augmentation de la prime syndicale, la contribution par an et par membre du personnel, versée par les administrations, organismes et services à la Trésorerie, doit être augmentée. Cette contribution est fixée à 45,39 euros par an et par membre du personnel pour l'année de référence 2003 et pour chacune des années de référence suivante. D'autre part, un projet d'arrêté royal modifiant l'article 18, § 1er de l'arrêté royal (**) relatif à l'octroi et à la prime syndicale exécute la décision du Conseil des Ministres (***) de payer les primes par année de référence au cours de la 2e année suivant cette année de référence. La prime pour l'année de référence 2004 sera donc payée en 2006 (au plus tard le 30 septembre). (*) du 26 septembre 1980 en exécution des articles 1er, b), et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 et du 30 septembre 1980. (**) du 30 septembre 1980. (***) du 15 octobre 2004.