Prime syndicale

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt , Premier Ministre , le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Conformément à l'accord intersectoriel 2001-2002, le projet d'arrêté prévoit une augmentation de la prime syndicale à 74 euros par an, ainsi qu'une augmentation du montant des frais administratifs de fonctionnement à 2 euros par prime syndicale, à payer à partir du 1er janvier 2001 et pour chacune des années de référennce. En raison de cette augmentation, la contribution versée par les administrations est fixée à 43,06 euros par an et par membre du personnel. (*) modifiant les arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b), et 4, 2, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.