Prime d'installation

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le principe d'étendre la prime d'installation des sans abris.

LA MESURE EN BREF La prime d'installation sera étendue aux personnes abandonnant leur situation de sans abri pour occuper un logement et qui sont bénéficiaires : - soit d'un revenu de remplacement à charge de la sécurité sociale ou d'une allocation à charge d'un régime de l'assistance sociale, - soit de revenus inférieurs aux montants du revenu d'intégration sociale, ces montants étant majorés de 10 %. LE CONTEXTE L'accord du Gouvernement, dans son programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, prône l'amélioration du statut des sans-abri, notamment par un octroi plus large de la prime d'installation. En outre, l'insertion par le logement pour les personnes sans abri constitue une des priorités énoncées dans le Plan national Inclusion sociale 2003-2005, approuvé par le Conseil des ministres le 5 septembre 2003. Qu'entend-on par " sans abri " ? La réalité est bien loin du " clochard " vivant sous les ponts... Il peut s'agir de femmes victimes de violences hébergées dans des collectifs pour femmes battues, de personnes expulsées de leur logement ou se retrouvant à la rue après un séjour en hôpital... Ces " sans abri " sont de plus en plus nombreux. Le nombre de femmes et de familles, avec ou sans enfants, est de plus en plus élevé, les séjours en maisons d'accueil sont plus longs et l'offre en matière d'hébergement ne correspond pas forcément à la réalité de la demande. La prime d'installation pour sans abri est une réponse à ce problème. Actuellement, une prime d'installation est prévue par la loi sur le revenu d'intégration. Peut en bénéficier uniquement le bénéficiaire du revenu d'intégration qui perd sa qualité de sans-abri pour occuper un logement lui servant de résidence principale et qui n'a jamais bénéficié précédemment d'une telle prime. Son montant est égal au montant du revenu d'intégration mensuel pour une famille monoparentale avec charge d'enfant(s), soit actuellement 793,76 ?. La Ministre de l'Intégration sociale a décidé d'étendre l'octroi de la prime d'installation à un groupe-cible plus large. A quoi sert la prime d'installation ? Elle doit couvrir des dépenses en équipements, comme de l'achat de mobilier ou des frais de raccordement. LES PROPOSITIONS Les CPAS se voient attribuer la mission d'octroyer une aide sociale, d'un montant égal à la prime d'installation, à toute personne perdant sa qualité de sans abri en vue d'occuper un logement qui lui sert de résidence principale et qui est bénéficiaire : - soit d'un revenu de remplacement à charge de la sécurité sociale : chômeurs, pensionnés, personnes bénéficiant d'indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité, ... - soit d'une allocation à charge d'un régime de l'assistance sociale : bénéficiaires d'une aide sociale, d'une allocation de handicapé ou d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), - soit de revenus inférieurs aux montants du revenu d'intégration sociale, ces montants étant majorés de 10 % : par exemple, une personne travaillant à temps partiel ou bénéficiant d'une pension alimentaire. - La personne reconnue sans abri a droit à cette prime une seule fois. - Un ménage sans abri ouvre le droit à une seule prime. - La subvention est égale à 100 % du montant de la prime. LES BENEFICIAIRES ET LE COUT Chaque année, 2.000 primes d'installation sont octroyées aux bénéficiaires du revenu d'intégration. Si l'on considère que la catégorie des bénéficiaires du revenu d'intégration représente environ le tiers des sans-abri, les nouvelles catégories prévues pour l'octroi de la prime représentent les deux tiers restant. L'extension de la mesure aux allocataires sociaux et aux personnes à bas revenus devrait dès lors se traduire par l'octroi de 4.000 primes annuelles supplémentaires. Si l'on considère que le montant de la prime s'élève à 793,76 ?, le coût annuel de la mesure s'élève à 3,2 millions ?.