Prime de bilinguisme pour les magistrats

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui instaure une prime pour les magistrats justifiant de la connaissance d'une autre langue que celle dans laquelle ils ont subi l'examen de docteur ou de licencié en droit.

L'instauration de cet incitant doit compléter le train de mesures déjà adoptées en vue de lutter contre les sous-effectifs chroniques, résultant de l'obligation de bilinguisme, qui caractérisent les juridictions bruxelloises, et partant, de porter remède à l'arriéré judiciaire que cette situation ne fait qu'aggraver. En même temps on va diminuer le nombre des juges de complément. (*) modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire