Prévention des accidents du travail

Contribution forfaitaire pour les entreprises présentant un risque aggravé d'accidents du travail

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, et de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur l'exécution de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, instaurant une contribution forfaitaire pour les entreprises présentant un risque aggravé d'accidents du travail. Le système des primes pour risque aggravé existait déjà mais le projet en question a le mérite de clarifier les prescriptions légales.

Le projet a pour objectif de limiter le nombre d'accidents du travail en impliquant les entreprises qui présentent un risque aggravé dans la prévention des accidents, par l'intermédiaire d'une contribution forfaitaire. Cette contribution sera en effet affectée au financement de l'intervention des services de prévention des entreprises d'assurances chez les employeurs en question.

Les entreprises présentant un risque aggravé s'écartent notablement du profil moyen en ce qui concerne les données des accidents du travail déclarés. Le projet détermine précisément ce qu'est un risque aggravé sur base de l'indice de risque (l'indice de fréquence multiplié par l'indice de gravité) et stipule comment la notification à l'employeur doit avoir lieu.

La contribution est fonction de la taille de l'entreprise. Elle est de 3000 euros pour les entreprises où il y a moins de 50 équivalents temps plein. Cette contribution est majorée de 2000 euros par tranche supplémentaire de 50 équivalents temps plein tout en étant limitée à 15.000 euros.

L'entreprise d'assurances, en tant que consultant,  affecte cette contribution forfaitaire à la prévention des accidents du travail chez l'employeur concerné en établissant un plan d'action incluant des mesures concrètes de prévention à prendre afin d'éviter la répétition des accidents du travail. L'entreprise d'assurances fait rapport au Fonds des accidents du travail sur les mesures proposées à l'employeur et sur le respect par ce dernier de ces mesures et sa collaboration. L'ensemble de ces rapports fait l'objet d'une note de synthèse au comité de gestion du Fonds, qui met cette information également à disposition de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le projet a été élaboré en concertation avec les entreprises d'assurances.