Prévention contre l'incendie

Normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Le projet définit la résistance au feu comme l'aptitude d'un élément d'un ouvrage à conserver, pendant une durée déterminée, la capacité portante, l'étanchéité et/ou l'isolation thermique requises, spécifiées dans un essai normalisé de résistance au feu. Le projet vise également à instaurer un nouveau système de contrôle du placement des portes résistant au feu, basé sur l'alternative suivante : - soit le placement des portes est contrôlé au moment de la mise en service du bâtiment par un organisme de contrôle accrédité, - soit les portes sont placées par des placeurs de portes certifiés pour les activités de placement. Le projet a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion. Il prend en considération les observations émises par la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.