Prestations de télévision payante

Sur propositionde M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le projet transpose en droit belge la directive européenne (**) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'applique plus précisément aux prestations de services effectuées par les organismes de télévision à péage. Les prestations de service effectuées par les organismes de télévision à péage ont bénéficié d'un taux réduit de TVA. Le 1er avril 1992, le taux applicable à ces dernières a été ramené du taux normal au taux réduit de 12 %. Depuis lors, le paysage audiovisuel s'est développé et ouvert à de nouvelles techniques. Il s'indique que, quelle que soit la technologie utilisée, tous les opérateurs qui fournissent un accès aux programmes de radio et de télévision, au moyen d'un appareil de décodage installé dans l'habitation du client, puisse bénéficier du même tarif réduit. (*) n°20 du 20 juillet 1970. (**) 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.