Prestations de biologie clinique

Fixation du budget global pour les prestations de biologie clinique pour 2005

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des dispositions de l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le Conseil des Ministres fixe le budget global des moyens financiers pour les prestations de biologie clinique à 914.314.000 euros pour 2005. Ce montant tient compte des calculs techniques du Service effectués sur la base des éléments comptables 2000-2004. Il tient également compte de la version actuelle de l'article 59 de la loi, qui implique, pour 2005, que la moitié des différences algébriques de 2002 et 2003 a été imputée sur les six premiers mois de 2005. Le budget a été fixé après avis du Conseil général et du Comité de l'assurance du service des soins de santé de l'INAMI.