Présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a décidé de prolonger d'un an les dérogations accordées à certains organes consultatifs en ce qui concerne la présence équilibrée des hommes et des femmes.

Une loi du 3 mai 2003 (*) renforce les exigences de parité dans les organes consultatifs. Un AR est en cours de rédaction pour créer une commission, compétente pour l'octroi de ces dérogations. En l'absence de cette commission, les dérogations sont accordées par le Conseil des Ministres, sur proposition de la Ministre de l'égalité des chances. (*) la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes ayant une compétence d'avis.