Prescriptions de sûreté supplémentaires pour les installations nucléaires

Le projet vise à compléter l'arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par un nouveau chapitre relatif aux installations d’entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs.

Il contribue à harmoniser les approches en matière de sûreté nucléaire en Europe occidentale, notamment en transposant les niveaux de référence établis par la WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association) dans la réglementation belge.

Ce projet renforce également la transposition des directives européennes 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires et pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.  

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal complétant l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations d’entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs