Prescriptions de sûreté du déclassement des installations nucléaires
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à intégrer les exigences relatives à la sûreté du déclassement d’installations nucléaires dans la règlementation nationale.
A ce jour, il n’existe pas de réglementation spécifique ayant pour objet la sûreté nucléaire du déclassement des installations nucléaires. Or, la mise en place d’un tel cadre réglementaire est requis par la directive européenne 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires et répond également à une recommandation de l’audit international IRRS.
Le projet complète dès lors l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par une section spécifique relative au déclassement (y compris le démantèlement) d’établissements de la classe I ou d’une partie de ceux-ci.
Une nouvelle section VI concernant le déclassement sera insérée dans le chapitre 2 relatif aux prescriptions génériques de sûreté. Cette intégration permet de limiter le contenu aux exigences spécifiques au déclassement, dans la mesure où les prescriptions de sûreté génériques (telles que système de gestion, politique de sûreté nucléaire, la formation du personnel…) sont déjà imposées par les autres sections du chapitre 2 de l’arrêté royal du 30 novembre 2011.
Le projet tient compte de la répartition des compétences entre l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) en matière de déclassement et de démantèlement.