Près de 33.000 contrôles réalisés par l’Inspection économique en 2014

A titre de comparaison, en 2013, l’Inspection économique avait mené 37.360 enquêtes et reçu 17.147 signaux. Selon Wim Van Poucke, directeur général de l’Inspection économique, « il y a eu 12 % de contrôles en moins en 2014, mais l’Inspection économique veut travailler plus efficacement avec moins de moyens. Nous nous concentrons donc sur des contrôles plus ciblés et spécifiques. »

Quelques exemples de dossiers traités

Outre la réalisation d’enquêtes générales, une attention particulière a été apportée aux  domaines suivants :

• L’Inspection économique a réalisé 11.699 contrôles relatifs à des infractions à la réglementation des pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui ont mené à la rédaction de 1.360 avertissements et 959 procès-verbaux. Les infractions concernaient principalement les annonces de prix et de dénomination de biens et de services ainsi que certaines pratiques déloyales vis-à-vis des consommateurs.

• Le contrôle de la publicité dans le secteur du crédit montre que ce thème reste un point d’attention. Sur les 483 publicités analysées, 37,5 % étaient en infraction, soit une hausse par rapport à 2013 (28 % d’infractions) à la suite de contrôles plus ciblés.
  La plupart des infractions concernaient :

·         l’absence d’un exemple ou d’un montant moyen de crédit ;

·         l’utilisation de mentions interdites ;

·         l’emploi de caractères trop petits ;

·         l’affichage erroné ou absent du slogan « attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent » ;

·         la non-communication du taux d’intérêt fixe ou variable ou d’informations sur le coût total du crédit.

• Compte tenu de leur développement, l’internet et l’e-commerce ont retenu toute l’attention de l’Inspection économique. Près de 2.500 signalements ont concerné le commerce en ligne (2.300 signalements en 2013), dont près de la moitié pour des pratiques commerciales trompeuses et près d’un tiers concernant l’absence de livraison d’un produit ou service payé à la commande. Une attention particulière a été portée à la problématique des échantillons faussement gratuits sur internet ou via les réseaux sociaux. Cette pratique consiste à proposer à l’internaute des échantillons gratuits - souvent des produits de beauté -, moyennant le paiement de frais de port peu élevés. Une fois ceux-ci payés, la carte de crédit de la victime est débitée de montants beaucoup plus élevés, correspondant à un abonnement (« subscription trap »).
  Une action ciblant le secteur des produits d’amaigrissement, en collaboration avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et le « Belgian Internet Service Centre (BISC), a visé 267 sites internet. Au final, 140 sites étaient en infraction pour divers motifs. En matière de contrefaçon sur internet, l’Inspection économique a notamment participé à des opérations internationales, en collaboration avec Europol, visant à bloquer les sites internet proposant des marchandises contrefaites (produits de luxe, vêtements de sport, chaussures…). Au total, 480 noms de domaines reliés à des noms de domaine « .be » ou « .eu » ont été bloqués à travers le monde dont 225 en Belgique.

• Afin de garantir une concurrence honnête et loyale, l’Inspection économique a réalisé 1.908 enquêtes sur le travail frauduleux (absence d’enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises), qui ont mené à la rédaction de 225 procès-verbaux.

• 725 plaintes concernant des annuaires professionnels et démarcheurs publicitaires ont été enregistrées en 2014. La méthode souvent utilisée est de solliciter auprès d’une entreprise la mise à jour de ses informations dans un annuaire ou l’insertion d’une publicité dans une revue sans aucune valeur. Au moment de la signature, l’entreprise s’est en fait engagée dans un contrat de 2 ou 3 ans à des tarifs démesurés.

• En 2014, l’Inspection économique a aussi mené 1.711 contrôles concernant la limitation des paiements en espèces (3.000 euros maximum) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. 435 procès-verbaux ont été dressés et le montant total des paiements illégaux en espèces s’est élevé à plus de 95 millions d’euros.

• En 2014, 1.385 consommateurs ont signalé des problèmes concernant la garantie, soit beaucoup plus que les années précédentes (955 en 2013, 630 en 2012). Il s’agit principalement de litiges de garantie relatifs à des articles TIC, des véhicules neufs et d’occasion, des meubles et des appareils électroménagers.

• Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle, de très nombreux dossiers « contrefaçon » ont été ouverts. Plus de 1.200 commerces ont fait l’objet de contrôles qui se sont soldés par 121 avertissements et 309 procès-verbaux. L’ensemble des contrefaçons retirées du marché en 2014 s’élève à 435.707 pièces, pour une valeur marchande estimée à plus de 9 millions d’euros.

Le vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters : « Au cours de cette année, nous avons vu quelques actions remarquables qui démontrent le fonctionnement efficace de l’Inspection économique. Je pense par exemple à la lutte contre la revente illégale de tickets de festivals – une bande étrangère a encore été interceptée récemment pendant Tomorrowland –, aux prises record de produits contrefaits ou au nombre croissant de consommateurs qui connaissent les droits que leur confère la législation sur la garantie et s’adressent toujours plus facilement à l’Inspection économique en cas de problèmes.

C’est pourquoi j’entends continuer de veiller à l’application correcte des droits des consommateurs. Quant aux entreprises, je souhaite principalement leur fournir une « guidance », c’est-à-dire les informer clairement sur la manière d’appliquer correctement une législation souvent technique, le tout dans l’intérêt du consommateur et de l’entrepreneur. En effet, il est clair que la protection des consommateurs et la transparence du marché vont de pair. »

Pour Wim Van Poucke, directeur général de l’Inspection économique, « la publication du rapport annuel 2014 illustre cette année encore la diversité des activités menées par l’Inspection économique, laquelle vise une efficacité maximale par le contrôle et la répression, mais également par une attention accrue à l’information, la concertation, et la responsabilisation des consommateurs et des entreprises ».

Le rapport annuel 2014 :

http://economie.fgov.be/fr/modules/pressrelease/s4/20150903_rapport_annuel_2014_inspection_economique.jsp