Prépension conventionnelle

Conditions de disponibilité pour le marché de l'emploi des prépensionnés et des chômeurs ordinaires en matière d'outplacement

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la prépension conventionnelle. Ils visent à créer une cohérence entre les conditions de disponibilité pour le marché de l'emploi des prépensionnés et des chômeurs ordinaires, dans le cadre de la réglementation relative à l'outplacement.

Ces projets prévoient une dispense de l'obligation d'être inscrit comme demandeur d'emploi, d'être disponible pour le marché de l'emploi et d'accepter l'outplacement pour le travailleur mis en prépension en application d'un "régime normal de prépension" ou d'un régime "entreprise en difficulté ou en restructuration". Dans ce dernier cas, le travailleur doit comptabiliser un passé professionnel de 38 ans ou avoir atteint l'âge de 58 ans à la fin de la période de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture.

Le travailleur qui demande volontairement un outplacement à charge de
l'employeur est  obligé, durant cette période, de collaborer à sa réinsertion et doit accepter un outplacement, une formation ou un emploi convenable.

Le travailleur qui s'inscrit volontairement dans une cellule pour l'emploi à laquelle l'employeur participe est obligé, durant cette période, de collaborer à sa réinsertion et doit accepter un outplacement, une formation ou un emploi convenable.

En ce qui concerne la nouvelle réglementation, le premier projet prévoit en outre que le prépensionné qui reprend le travail peut également entrer en ligne de compte pour les vacances seniors et l'avantage relatif au démarrage d'une activité accessoire valable pour les chômeurs âgés avec la maxi-dispense.

Les projets ont reçu un avis favorbale du Comité des gestion de l'ONEM.

Le Conseil des ministres a approuvé les projets suivants :

• projet d'arrêté royal modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis ;
• projet d'arrêté royal modifiant les articles 2, 2bis, 2ter et 12bis de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et y insérant un article 14bis.