Prépension

La prépension devient le régime de chômage avec complément d'entreprise - La prépension à mi-temps disparaît

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui augmentent la limite d'âge pour la prépension et suppriment le régime de la prépension à mi-temps. Ces mesures sont prises en exécution de l'accord de gouvernement et du conclave budgétaire.

La prépension sera modifiée de manière approfondie :

• le nom prépension est remplacé par "régime de chômage avec complément d'entreprise" ;
• pour les nouvelles CCT, les conditions d'âge et d'ancienneté sont respectivement élevées à 60 ans et à 40 ans à partir du 1er janvier 2012 ;
• pour les CCT existantes qui ont été prolongées, les nouvelles conditions d'âge et d'ancienneté ne seront d'application qu'à partir de 2015, avec une réglementation adaptée aux travailleuses ;
• la limite d'âge pour les entreprises en difficulté est portée à 52 ans (chaque année, six mois sont ajoutés à cet âge jusqu'à atteindre 55 ans en 2018) ;
• pour les entreprises en restructuration, la limité d'âge est portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013.

Les règles existantes pour les assimilations sont maintenues en attendant une harmonisation de celles-ci dans une phase ultérieure.

Pour la prépension à mi-temps, les nouvelles entrées dans le régime ne seront plus possibles en 2012, année à laquelle le régime s'éteindra.

Les projets seront soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

(*)
- arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations
- arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps