Précompte mobilier

Adaptation du Code des impôts sur les revenus en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte le Code des impôts sur les revenus au niveau de la perception du précompte mobilier. Le projet étend la renonciation à la perception du précompte mobilier :

• aux dividendes payés aux établissements belges de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen (EEE)
• aux primes d'émission minimes afférentes à des titres émis par certaines entités établies dans un autre Etat membre de l'EEE.