Précision dans l'arrêté royal désignant les établissements scientifiques fédéraux

Le 1er avril 2018, Sciensano a été créé par la loi du 25 février 2018. Sciensano est né de la fusion de deux anciens établissements scientifiques fédéraux : le WIV-ISP et le CODA-CERVA. Ces deux établissements étaient et sont encore cités dans l’arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux. Or, ces établissements n’existent plus et ont été remplacés par Sciensano qui ne constitue pas un établissement scientifique fédéral.

Le projet d'arrêté royal modificatif vise à corriger le contenu de l’arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux afin d’éviter toute confusion.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux