Politique d'intégrité des fonctionnaires

Politique d'intégrité préventive fédérale

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé la création du Bureau d'éthique et de déontologie administratives. Les citoyens attendent que le pouvoir public fonctionne de façon efficace, impartiale et transparente. Afin de consolider leur confiance en la fonction publique, ce bureau sera mis sur pied à partir du 1er juillet 2006. La mission de ce Bureau comprendra : l'élaboration d'un code de déontologie, d'un système de dénonciation d'abus et d'une directive concernant les conflits d'intérêts. Vers le 1er janvier 2007, ce travail devra être accompli et sera soumis pour accord au gouvernement. Ensuite, les présidents des différents Services publics fédéraux devront exécuter le nouveau système. Le Bureau se chargera de l'application du système. Le contrôle sur l'intégrité des fonctionnaires est actuellement divisé entre trois Ministres. Ainsi, le volet préventif ressort de la compétence de la Ministre du Budget ; le volet répressif, tel que le système de dénonciation d'abus, est une compétence de la Ministre de la Justice. Enfin, le Ministre de la Fonction publique est compétent de la discipline et la répression des fonctionnaires. Afin de mieux coordonner et harmoniser les actions et le contrôle, un Bureau d'éthique et de déontologie administratives est établi sous la compétence du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. Ce Bureau, qui sera mis en marche à partir du 1er juillet 2006, s'occupera de la mise en place d'un code de déontologie, d'une réglementation pour le système de dénonciation d'abus et d'une directive concernant les conflits d'intérêts. Le code de déontologie, que tous les fonctionnaires devront respecter, spécifiera ce qui est considéré comme comportement inacceptable et ce qui est considéré comme usage abusif de moyens publics. Pour le système de dénonciation d'abus, le Bureau concevra un système juridiquement solide qui permettra non seulement de dénoncer des situations intolérables et d'y remédier, mais qui offre en même temps une suffisante protection tant à la personne qui dénonce qu'à la personne dénoncée. Enfin, la disposition concernant les conflits d'intérêts devra mentionner clairement où se situe la frontière entre intérêt public et intérêt individuel. Le code de déontologie et la réglementation pour le système de dénonciation d'abus et pour les conflits d'intérêts devront être ficelés vers le 1er janvier 2007. Par après, la nouvelle réglementation sera soumise pour accord au gouvernement. Ensuite, c'est aux présidents des différents Services publics fédéraux d'exécuter la nouvelle réglementation, tout en tenant compte de la spécificité de leur service public particulier. Le Bureau suivra l'application du nouveau système.