Police technique et scientifique

Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), l'avant-projet de loi modifiant la loi (**) organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et concernant plus précisément la police technique et scientifique. L'avant-projet de loi (***) vise à octroyer la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi (OPJ/APR) à certains membres du cadre administratif et logistique (Calog) de la direction de la police technique et scientifique et des laboratoires de la police technique et scientifique des services judicaires déconcentrés de la police fédérale. Une deuxième catégorie particulière de membres du personnel du Calog se voit octroyer la qualité d'OPR/AJR, à savoir les aveugles et les malvoyants, appelés à pratiquer les écoutes téléphoniques dans des chambres d'écoute des services de police. d'une part, la capacité opérationnelle est par là accrue (plus de bleu sur la voie publique via le recrutement d'un personnel plus nombreux pour le cadre logistique), d'autre part, la qualité des prestations s'améliore en recrutant un personnel qualifié en raison de leur compétence auditive particulière. L'octroi de la qualité d'OPJ/APR habilite les membres du Calog à accomplir seuls les missions qui leur sont confiées et à consigner leurs recherches et constatations dans des procès-verbaux. Les fonctionnaires de police OPJ/APR, en compagnie desquels ils opéraient jusqu'à présent, sont ainsi libérés pour d'autres tâches. Pour répondre à l'une des remarques du Conseil d'Etat, les OPJ/APR exercent leur mission sous la surveillance du procureur général. (*) après une première approbation le 20 juillet 2005. (**) du 7 décembre 1998. (***) qui fait écho à la volonté exprimée à l'occasion du Conseil spécial des 30 et 31 mars 2004.