Police technique et scientifique

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et concernant plus précisément la police technique et scientifique.

L'avant-projet de loi (**) vise à octroyer la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi (OPJAPR) à certains membres du cadre administratif et logistique (Calog) de la direction de la police technique et scientifique et des laboratoires de la police technique et scientifique des services judicaires déconcentrés de la police fédérale. L'octroi de la qualité d'OPJAPR habilite les membres du Calog à accomplir seuls les missions qui leur sont confiées et à consigner leurs recherches et constatations dans des procès-verbaux. Les fonctionnaires de police OPJAR, en compagnie desquels ils opéraient jusqu'à présent, sont ainsi libérés pour d'autres tâches. (*) du 7 décembre 1998. (**) qui fait écho à la volonté exprimée à l'occasion du Conseil spécial des 30 et 31 mars 2004.