Police de la circulation routière : entrée en vigueur des articles concernant l’analyse salivaire

Les lois du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière ont été modifiées une seconde fois en matière de dépistage de drogues par la loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. Elle a habilité, en outre, le Roi à prendre les mesures complémentaires pour organiser l'analyse de salive. Cela a abouti à l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires qui feraient les analyses. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er décembre 2015, à l’exception des articles relatifs à l’analyse de salive et le système de prélèvement de salive.

Un marché public européen concernant le système de prélèvement de salive a été attribué en avril 2018. Sur la base de cette attribution, le premier arrêté a été signé par le Roi le 17 juin 2018 et le ministre a signé ensuite le 20 juin 2018 l’arrêté citant le système de prélèvement de salive attribué et ses valeurs initiales. Le dernier projet d’arrêté royal, approuvé aujourd'hui, fait entrer en vigueur les articles restants de l’arrêté royal du 27 novembre 2015, notamment ceux qui concernent l’agrément provisoire des laboratoires et l’analyse salivaire.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 28 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires