Plan PME

Agents immobiliers et géomètres-experts autorisés à exercer sous forme de société - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l'exercice d'une profession économique libérale et régelmentée par une personne morale. Il a pour but de rendre possible l'exercice des professions économiques libérales réglementées sous forme de société et de voir la responsabilité y afférente prise en charge par une personne morale.

L'avant-projet, proposé par la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, met en oeuvre la Plan fédéral pour les PME approuvé par le Conseil des ministre du 10 octobre 2008. Par cette mesure, les agents immobiliers et les géomètres-experts pourront bénéficier de la responsabilité limitée qu'offre l'exercice en société.

L'exercice d'une profession intellectuelle prestataire de service dans le cadre d'une personne morale permettra au client d'être face à quelqu'un de mieux armé pour affronter les aspects de plus en plus complexes de la profession, notamment au niveau de la durée, des ressources ou de la transparence. Pour le titulaire de la profession libérale, exercer en personne morale facilitera la transmission de la clientèle en fin de carrière et évitera la persistance d'une responsabilité à titre personnel.