Plan de relance

Recouvrement amiable de dettes - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté et de Mme Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui modifie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur en ce qui concerne l'encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés.

La modification de la loi précise que les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice ne peuvent réclamer au consommateur une quelconque indemnité lors d'un recouvrement amiable de dettes. Il s'agit ici d'huissiers de justice qui interviennent non pas en leur qualité d'officier ministériel et public, mais uniquement en tant que mandataire de leur client, ainsi que de montants qui ne sont pas prévus dans le contrat en cas de non-respect des engagements.

La mesure a pour but de mettre un terme à l'effet boule de neige selon lequel la dette principale est contamment alourdie par les frais de procédure. Par la multiplication des interventions auprès de personnes qui ne peuvent pas rembourser, la créance peut parfois atteindre 3 à 4 fois la dette initiale. La mesure exécute le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, qui a été approuvé par le Conseil des ministres du 4 juillet 2008, et se rattache au plan de relance.