Plan de lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs salariés

Donner une qualification correcte à la relation de travail est un élément essentiel dans la lutte contre la fraude sociale. Une série de nouvelles dispositions prévues dans la loi de 2006 sur les relations de travail permettront de détecter plus rapidement les fausses attributions de statut et de s’y attaquer plus efficacement. Les critères spécifiques au secteur qui caractérisent la relation de travail, pourront désormais être fixés plus facilement et plus rapidement. Une présomption de statut de travailleur salarié sera notamment déterminée sur la base de critères qui indiquent une dépendance économique.

La lutte renforcée contre les faux indépendants, là où les problèmes se posent, est prévue dans l’accord de gouvernement et recommandée par l’Organisation internationale du travail (OIT). La législation existante ne satisfait pas pour s’attaquer aux abus du statut d’indépendant, alors que le phénomène s’amplifie. Les ministres compétents reconnaissent que le problème de la fausse indépendance est particulièrement frappant dans certains secteurs tels que la construction et le secteur du nettoyage, les services de gardiennage et de surveillance et le secteur du transport.