Plan d’aménagement maritime dans les espaces marins belges

Le projet d’arrêté royal met en œuvre la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins belges tout en poursuivant la mise en œuvre de la directive européenne 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Concrètement, les modifications suivantes sont apportées s’agissant de la Commission consultative et de la procédure d’adoption du plan d’aménagement :

• Le service de la Douane est ajouté aux membres de la commission consultative
• à l’instar de la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne sont également invitées à envoyer un ou plusieurs représentants auprès de la Commission consultative
• dans la nouvelle procédure, seule une présentation au Conseil des ministres est prévue en vue de l’adoption finale du plan. Le délai d’avis pour la Commission consultative est actuellement de trente jours avec la possibilité de prolongation de trente jours supplémentaires

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.