Plan d'action pour l'accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et non-salariés
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de plan d’action pour l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non-salariés dans le cadre de la recommandation du Conseil de l’Union européenne.
La Belgique a une longue tradition de garantie de protection sociale pour tous. Notre pays souscrit donc à la recommandation du Conseil de l’Union européenne en faveur d’une protection sociale accessible et aux principes qui en découlent. Par conséquent, il est important de soumettre un plan d'action convaincant, contribuant ainsi à la convergence sociale ascendante au sein de l'Union européenne et au fonctionnement de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique sociale.
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet de plan d'action élaboré dans ce cadre, sans préjuger de l'élaboration des mesures individuelles qu’il contient. Par ailleurs, il demande :
- au ministre des Affaires sociales et au ministre des Indépendants d'associer étroitement le Conseil national du travail et le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants à la poursuite de l'élaboration et à la mise en œuvre de ce plan d'action
- au ministre des Affaires sociales d’introduire le plan d’action auprès de la Commission européenne et du Social Protection Committee