Plan d'action fédéral consacré aux enfants

3e rapport annuel fédéral sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le Plan d'action fédéral contenu dans le troisième rapport annuel fédéral sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. La loi du 4 septembre 2002 prévoit que le « Gouvernement fait rapport chaque année, à l'initiative du Ministre de la Justice, aux Chambres fédérales sur la politique menée en vue de l'exécution des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce rapport est présenté sous la forme d'une note de suivi contenant un Plan d'action spécifique et une évaluation des mesures qui ont été prises ». Deux parties structurent le rapport annuel fédéral. La première est constituée d'un rapport général présentant, département par département, les mesures qui ont été adoptées ces dernières années en faveur des enfants. La deuxième partie comporte un plan d'action fédéral reprenant les mesures, concernant les enfants, qui seront prises par le gouvernement. C'est cette deuxième partie qui doit faire l'objet d'un accord du Conseil des Ministres. Le Plan d'action fédéral contenu dans le premier rapport annuel fédéral a été adopté lors des Conseils des Ministres des 30 avril et 14 mai 2004 et transmis au Parlement fédéral. Le Plan d'action fédéral contenu dans le deuxième rapport annuel fédéral a été adopté par le Conseil des Ministres du 4 mars 2005 et transmis au Parlement fédéral. Il est actualisé par ce troisième rapport. Ce Plan traite de sujets multiples tels que le projet de création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, les soins de santé, les mineurs étrangers non accompagnés, la lutte contre la traite des êtres humains ou la lutte contre le tabagisme. Le rapport annuel fédéral sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant sera transmis au Parlement fédéral dans les prochaines semaines.