Plan d'action contre le dumping social
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit des peines dans le cadre du plan d'action contre le dumping social dans le secteur du transport routier.
Le projet porte l'amende pour infraction à l'obligation d'avoir la lettre de voiture dans le camion de 50 à 1.800 euros, à payer immédiatement pour les chauffeurs étrangers, à défaut de quoi le camion est immobilisé. La sanction relative à l'interdiction de prendre le long repos hebdomadaire dans le camion est quant à elle portée de 50 à 1.800 euros.
Le projet d'arrêté royal sera soumis au Conseil d'Etat et aux Régions.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route