Plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.

L'avant-projet réinstaure le plafond de la taxe sur les opérations de bourse, à la suite de la suppression de celle-ci par la loi-programme (*). La disposition de la loi-programme provoquait une fuite de capitaux et des effets pervers dérivés en terme de déplacement des centres de décision dans le secteur des organismes de placement collectif, des sections "corporate finance" et des fonds de pension. L'avant-projet prévoit que le montant de taxe, perçu sur chacune des opérations assujetties séparément à la taxe, n'excèdera pas 500 euros, sauf sur les opérations qui ont pour objet les actions de capitalisation, pour lesquelles ce montant est porté à 750 euros. L'avant-projet produit ses effets au 31 décembre 2004. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 27 décembre 2004, article 348.