Plafonds salariaux pour la pension du personnel navigant de l'aviation civile

Le projet détermine de manière explicite que les plafonds salariaux spécifiques élevés pour le calcul de la pension restent d’application pour les membres de l’aviation civile, qui ont atteint l’âge de 55 ans le 31 décembre 2011 et ce, sans perception de la cotisation.

Le projet supprime ainsi une contradiction légistique qui est apparue dans le cadre de l’introduction des mesures transitoires lors de la suppression du régime de pension spécifique avantageux pour les membres de l’aviation civile.

Projet de loi modifiant l’article 8 de l’arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile