Plafond de rémunération pour le congé-éducation payé

Dans le cadre de la réglementation du congé-éducation payé, le travailleur qui suit une formation a le droit de s’absenter de son travail, sous certaines conditions, pendant un certain nombre d’heures avec maintien de sa rémunération normale. Le projet fixe ce plafond de rémunération normale, pour l’année scolaire 2015-2016, à 2.760 euros.

Le projet a reçu un avais positif du Conseil national du travail. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6  Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales