Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice initiée par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT) portant sur le droit de grève, concernant la convention 87 de l’OIT.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal dans le cadre de l’inscription des associés actifs et des aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant les assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal précisant le champ d’application des flexi-jobs en ce qui concerne le secteur des pompes funèbre et la batellerie.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal supprimant la possibilité du paiement des allocations d’interruption et de congé pour soins d’accueil par chèque circulaire.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a donné son accord préalable sur l’introduction de la possibilité de fractionner le congé parental à temps plein en semaines et non plus en mois pour les membres du personnel de la VRT, la chaîne flamande de radio et de télévision.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du Comité scientifique pour les comptes nationaux, institué auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant diverses nominations au sein du conseil d’administration de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire.