Pharmaciens

Nouvel arrêté royal fixant les instructions pour les pharmaciens

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des instructions pour les pharmaciens. Il remplace l'arrêté royal du 31 mai 1885 relatif aux instructions pour les médecins, pharmaciens et droguistes, qui comportait des dispositions obsolètes ou reprises dans une autre législation. La profession de droguiste n'existe plus et presque toutes les dispositions relatives aux médecins ont été reprises dans une autre législation.

Le projet règle les tâches des pharmaciens actifs dans une officine ouverte au public ou dans une institution où une pharmacie est autorisée (sauf en milieu hospitalier). Le projet fixe la réglementation dans les matières suivantes :

• les obligations générales en matière de responsabilité des pharmaciens,
• l'information au public en matière d'accessibilité de la pharmacie,
• l'équipement de la pharmacie et la gestion des produits à ne pas délivrer,
• l'étiquetage des produits, l'exécution de prescriptions, la délivrance au patient et la délivrance dans la pharmacie,
• les préparations magistrales et officinales,
• l'enregistrement des données relatives aux médicaments et aux prescriptions ainsi que la conservation de ces données et leur confidentialité,
• la délivrance de médicaments destinés aux animaux,
• les mesures de transition. 

Le projet a été soumis au Conseil d'Etat et à la Commission de protection de la vie privée.