Appartient à Conseil des ministres du 28 novembre 2008
Personnes handicapées
Allocations aux personnes handicapées également octroyées aux étrangers
Allocations aux personnes handicapées également octroyées aux étrangers
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui étend le bénéfice des allocations aux personnes handicapées aux étrangers inscrits au registre de la population.
La mesure entre en vigueur le 12 décembre 2007 et vaudra pour toute demande introduite à partir de cette date. Il s'agit à l'heure actuelle d'environ 500 demandes.