Personnes en situation de grande dépendance: reconnaissance juridique des aidants proches

Le statut des aidants proches sera reconnu sur le plan juridique. On entend par aidant proche le proche parent ou tout autre intervenant qui apporte une aide et un soutien continus et/ou réguliers à des personnes en situation de grande dépendance. L'aidant proche pourra être reconnu via une procédure de reconnaissance auprès de la mutuelle. Dans une phase ultérieure, les catégories spécifiques et les formes concrètes d'assistance seront définies et les conséquences de la reconnaissance seront clarifiées via un arrêté royal. Afin de déterminer les mesures de soutien pour les aidants proches, les autorités fédérales se concerteront avec les Communautés. La définition de la notion d'aidant proche a été établie en concertation avec le secteur, représenté par la Fédération Aide et Soins à Domicile, la Fondation contre le Cancer, le GAMP, vzw Lieverthuis, Télé-Secours, l'Union nationale des mutualités libres, l'asbl Aidants Proches, l'AFrAHM, la Fédération Similès Francophone, les Mutualités chrétiennes, l'UCP mouvement social des aînés asbl, Respect Seniors, AP3, l'Observatoire de la Santé de Bruxelles, le Kenniscentrum Mantelzorg vzw, l'Association socialiste de la personne handicapée asbl, la Fédération des Centrales de Services à domicile, Espace senior, Euromut et Aides à Domicile en Milieu Rural asbl.

L'avant-projet sera soumis pour avis au Conseil de l'Egalité des chances entre hommes et femmes, au Conseil consultatif fédéral des aînés, aux partenaires sociaux du non-marchand relevant de la commission paritaire 337 et au Conseil supérieur national des Personnes handicapées. 

avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance