Personnel militaire

Modification de diverses lois applicables au personnel militaire

Sur proposition de M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.

Cet avant-projet répond aux 6 objectifs suivants :

• créer la base légale pour l'introduction d'un engagement volontaire. Cet engagement a une durée maximum de 3 ans pour les volontaires et de 4 ans pour les autres catégories de personnel. Il est fait usage d'un engagement initial de 2 ans et de rengagements de 6 mois. Durant les 6 premiers mois, les intéressés perçoivent une solde et bénéficient d'un statut social particulier ;
• adapter certaines dispositions relatives au rendement, notamment pour les contrôleurs de trafic aérien, les pilotes ayant suivi un cours de reconversion sur un autre type d'aéronef avant ou lors de la prolongation de leur carrière, et pour les candidats officiers de carrière du recrutement normal dès la réussite de la première année d'étude à l'Ecole royale militaire ;
• élargir et adapter les mesures relatives à l'utilisation des militaires et des employeurs potentiels. L'utilisation n'est pas suivie d'un transfert du militaire concerné vers le nouvel employeur ;
• réinsérer le renvoi à la discipline du corps afin de permettre aux autorités qui interviennent au cours d'une procédure judiciaire de renvoyer un militaire vers la discipline du corps ;
• clarifier la publication de l'ouverture des places vacantes pour le
  recrutement du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, et clarifier les conditions de nomination pour la fonction de directeur de l'enseignement académique de l'école ;
• adapter plusieurs dispositions sociales.