Personnel du secteur public

Remboursement de la prime syndicale aux membres du personnel du secteur public

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. Le projet oblige le cotisant à payer via virement, domiciliation ou ordre prermanent sur le compte bancaire de son organisation syndicale. L'instauration de la preuve fondée sur un extrait bancaire permet d'harmoniser les modes de preuves de paiement. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 septembre 1980, article 4.