Personnel des parquets et des greffes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet.

La Ministre négociera l'avant-projet de loi avec les organisations syndicales représentatives avant de le soumettre à l'avis du Conseil d'Etat. Deux protocoles d'accord avaient été conclus en 2002-2003 entre les Ministres de la Justice, de la Fonction publique et du Budget d'une part, et les organisations syndicales représentatives d'autre part, afin d'engager une modernisation de la politique du personnel des greffes et des parquets. Ces protocoles ont débouché sur : - une augmentation salariale de 1% à partir du 1er janvier 2004, - une augmentation du pécule de vacances à 80% à partir de 2004 et à 92% à partir de 2006. Le coût global de l'augmentation salariale pour l'année 2004 se chiffre à 1.445.000 EUR. Le coût de l'augmentation du pécule de vacances pour 2004 (soit 80% du traitement de référence) se chiffre à 2.863.000 EUR. L'avant-projet de loi vise donc à adapter les traitements des référendaires, juristes de parquet, greffiers et secrétaires, tels que déterminés dans le Code judiciaire, en fonction de l'augmentation salariale prévue.