Perfectionnement et clarification du cadre juridique pour les missions et les compétences de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire en médecine, médecine vétérinaire et lors d'essais ou d'études cliniques
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
L'avant-projet de loi prend en compte les évolutions sur le plan médical, technique et scientifique, les normes de base de protection européens et les recommandations formulées par un groupe d’experts internationaux qui ont examiné, à la demande des pouvoirs publics belges, la loi et le cadre réglementaire belges relatifs à la sureté et à la protection contre les rayonnements.
Les modifications de la loi de 1994 visent dès lors à :
- compléter et clarifier le fondement juridique actuel pour les missions et les compétences de l'AFCN en médecine, médecine veterinaire et lors d'essais ou d'études cliniques
- procurer un fondement juridique à l’organisation du nouveau service de radiophysique médicale qui doit être créé au sein des installations radiologiques médicales
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.