Pensions du secteur public

Modifications techniques et nouveau mécanisme de péréquation

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux pensions du secteur public. L'avant-projet comprend tout d'abord un premier volet qui apporte des modifications en matière de pensions de retraite, de survie et des dispositions autonomes. Il s'agit d'un ensemble de dispositions d'ordre essentiellement technique, qui visent à adapter la législation relative aux pensions du secteur public à la suite des observations de la Cour des Comptes (ou de décisions de justice) ou qui répondent à des demandes émanant de divers Départements, en vue de clarifier la législation ou de l'actualiser. Un second volet instaure un nouveau mécanisme de péréquation plus transparent et plus solidaire. L'avant-projet prévoit que la péréquation n'aura plus lieu de manière individuelle mais par corbeilles correspondant chacune à des secteurs bien définis des secteurs publics. Dans ce système, toutes les pensions sont rattachées à une corbeille bien définie et toutes les pensions d'une même corbeille sont péréquatées à concurrence d'un même pourcentage tous les deux ans. Ce pourcentage est établi sur la base des augmentations ayant eu lieu au cours de la période de référence de deux ans, des maxima des échelles et des suppléments de traitements, afférents aux pensions de retraite les plus représentatives de la corbeille concernée ayant pris cours durant les quatre ans précédant cette période de référence. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.