Pensions des travailleurs indépendants

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi (*) relatif aux pensions pour travailleurs indépendants.

Cet avant-projet a pour but de neutraliser certains effets non-désirés de la loi-programme du 24 décembre 2002. Celle-ci a modifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants dans un but de simplification administrative, en supprimant le brutage au profit d'un relèvement du taux des cotisations. Cette opération a entraîné toutefois un abaissement du plafond intermédiaire des revenus sur lesquels sont calculées les cotisations, plafond au-delà duquel le taux des cotisations obligatoires est moindre. L'avant-projet multiplie les coefficients par un taux moyen de brutage égal à 16,80 % et divise le montant (**) par le même taux. (*) approuvé le 20 mars 2003. (**) inscrit aux articles 6 et 9 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.