Pensions des magistrats

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la prise en considération, en matière de pension, de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats.

Il s'agit notamment de réparer une erreur matérielle qui s'était glissée dans l'arrêté royal du 10 juillet 2001. On évite ainsi que les magistrats admis à la pension à partir du 1er février 2000 aient un traitement de référence inférieur et, de ce fait, bénéficient d'une pension inférieure à celle de leurs collègues qui, après une carrière équivalente, ont été pensionnés avant cette date. Le projet permet également de prendre en considération, en matière de pension, des suppléments de traitement accordés à partir du 1er septembre 2001 aux juges de paix et aux juges de paix de complément. Les mêmes avantages sont en outre accordés à certains magistrats attestant une formation spéciale en droit fiscal. Le projet est soumis à la négociation syndicale et est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.