Pensions des indépendants

Augmentation du premier plafond dans le calcul de la pension pour indépendants

Sur proposition de Mmes Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, et Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale et des Pensions, le Conseil des ministres a décidé de relever, dans le régime de pension des indépendants, le montant du premier plafond au-delà duquel un coefficient moins élevé est appliqué aux revenus profesionnels pour le calcul de la pension de l'année considérée.

Le projet d'arrêté royal (*) réévalue de 0,3 %, pour les années après 2006, le montant du premier plafond, qui passe ainsi de 39.333,004 euros à 39.451 euros (augmentation = 118 euros). Sur ce montant de 118 euros, le coefficient appliqué sera de 0,66325 au lieu de 0,541491. L'objectif de cette mesure est d'éviter que la différence entre la pension et les derniers revenus professionnels augmente avec les années.

Une mesure identique avait été prise dans le régime de pension des travailleurs salariés par l'arrêté royal du 3 juin 2007.

(*) projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.