Pensions des indépendants

Mise en oeuvre de l'augmentation des montants de pension minimum des travailleurs indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, et de M. Michel Daerden, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a appouvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1er septies, de la loi du 15 mlai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. 

Ce projet met en oeuvre l'augmentation au 1er août 2010 des montants de la pension minimum des travailleurs indépendants, à la suite des décisions du conclave budgétaire 2010-2011. Ces montants seront relevés de 20 euros pour la pension de ménage et de 25 euros pour les pensions d'isolé et de survie.

Grâce à cette augmentation, les montants mensuels atteindront 1.223,44 euros au taux ménage et 945 euros aux taux isolé ainsi qu'en cas de pension de survie.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.