Pensions Belgocontrol

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les pensions accordées à certains membres de Belgocontrol.

Il s'agit plus précisément, en ce qui concerne le calcul de la pension, d'assimiler à des nominations à titre définitif des désignations faites dans le cadre de mandats au sein de l'entreprise publique Belgocontrol. (*) arrêté royal portant exécution de l'article 8 ; § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.