Pensions

Utilisation des réserves pour le régime commun de pension des pouvoirs locaux

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal* qui fixe l’utilisation des réserves pour le régime commun de pension des pouvoirs locaux.

Le fonds de réserves couvre le taux de cotisation de base des pouvoirs locaux et de la police intégrée qui sont affiliés au régime commun de pension à hauteur de 0,50% en 2012 et de 1% en 2013 et 2014.

Les autres réserves disponibles sont utilisées en vue de réduire la cotisation pension de base que paieront réellement les employeurs en 2012, 2013 et 2014 :

• de 1% pour les administrations visées aux articles 18, 1er et 18, 3 a, pour chaque année
• de 0,50%, de 0% et de 0% pour les articles 18, 2 et 18, 3, b, pour les années correspondantes
• de 2%, de 3% et de 3% pour les zones de police locale visées à l’article 18, 4, pour les années correspondantes

Une partie des réserves est utilisée en vue de couvrir une part des cotisations patronales supplémentaires que doivent payer certains employeurs pour la responsabilisation individuelle.