Pension des Indépendants

Sur proposition de Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, et de Monsieur Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Par la modification à l'article 7bis de l'arrêté royal précité (*) intervenue via la loi programme du 24 décembre 2004, tous les conjoints aidants seront, à partir du 1er juillet 2005, obligatoirement assujettis à la totalité du statut social des travailleurs indépendants. Pour un groupe déterminé de conjoints aidants, la conséquence est qu'ils sont obligés de payéer des cotisations de pension alors que, vu leur âge (personnes nées avant le 1er décembre 1970), ils pourraient neplus se constituer de carrière suffisante pour bénéficier de la pension minimale. Le projet d'arrêté prévoit que ces conjoints aidants pourront assimiler, moyennant des cotisations volontaires, certaines périodes avant l'introduction du statut social des travailleurs indépendants. (*) du 22 décembre 1967.