Pension de retraite

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Le Gouvernement a pris l'option d'assujettir les titulaires d'une fonction d'encadrement ou de management au régime de pension des travailleurs salariés. Il a également décidé de la participation des intéressés à un régime de pension «complémentaire» financé par des cotisations personnelles et patronales s'ajoutant à la pension légale du 1er pilier à laquelle ils pourront prétendre. Compte tenu du fait que les personnes qui exercent une fonction de management ou d' encadrement sont désignées temporairement dans le cadre d'une relation statutaire et non pas engagées dans les liens d'un contrat de travail, on ne peut appliquer la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions «complémentaires ». En d' autres termes, la protection sociale organisée pour les managers ne relève aucunement du deuxième pilier de pension. (Pensions sectorielles ou d'entreprises). Il s'agit d'une protection sociale «sui generis » réglée en toute liberté par la loi, avec pour objectif de répondre à la situation spécifique des managers de la Fonction publique fédérale. L'impact budgétaire pour le Trésor sera fortement atténué par les maxima relatif et absolu ainsi que par l'application de l'article 4 de la loi du 10 janvier 1974. En application de cette disposition la pension de travailleur salarié à laquelle l'agent peut prétendre pour la période de mandat sera en effet déduite de l'augmentation de sa pension publique résultant de la prise en compte de la période d' absence durant laquelle il exerce son mandat.